QU'EST-CE QUE LE SPORT SUR ORDONNANCE ?
Le sport sur ordonnance permet de rendre accessible une activité physique et sportive à certains patients dans le cadre d'un parcours de soins.
QUI PEUT PRESCRIRE DU SPORT SUR ORDONNANCE ?
Depuis le 1er Mars 2017, les prescriptions sport-santé peuvent être prescrites par les médecins généralistes à leurs patients. Cette ordonnance est faite après la réalisation d'un examen clinique. Le but est d'identifier les possibles contre-indications à la pratique d'activités physiques et/ou sportives. Ces examens permettent également de faire le point sur les précautions à prendre.
L'enseignant APA doit être mesure d'effectuer une évaluation physique précédant la prescription. Cette évaluation sert de base à la pratique pour repérer les caractéristiques, douleurs et risques du patient.
QUAND A VU LE JOUR LE SPORT SUR PRESCRIPTION ?
La loi sur la modernisation du système de santé, l'article 144 prévoit que "dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD), le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret".
Un décret du 30 Décembre 2016 précise les modalités du sport sur ordonnance.
A QUI PEUT-ON PRESCRIRE LES ORDONNANCES DE SPORT ?
Etant une loi mise en place récemment, le dispositif s'adresse aux personnes souffrant d'affection de longue durée (ALD). Ce sont des maladies chroniques nécessitant des soins longs, lourds et coûteux. On en compte 30.
QUELLES SONT LES CONDITIONS À RESPECTER CONCERNANT LA PRESCRIPTION DU SPORT ?
Les règles à respecter sont :
Prescrire le sport sur un formulaire spécifique,
Prescription adaptée à la pathologie et aux capacités physiques,
Tenir compte des risques de chacun
QUELLE EST LA DURÉE D'UNE ORDONNANCE ?
L'ordonnance sport est de manière générale valable pendant 6 mois à 1 an. Cette période s'adapte aux besoins des patients.
QUI PEUT DISPENSER DE L'ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE ?
Selon le décret du 30 Décembre 2016, 3 types de professionnels sont autorisés légalement à dispenser du sport sur ordonnance aux patients atteints d'affection de longue durée :
Les professionnels titulaires d’un diplôme spécifique à l’activité physique adapté correspondante. Les professeurs APA (activités physiques adaptés) sont les intervenants principaux du sport sur ordonnance. (Article L. 613-1 du code de l’éducation)
Les professionnels de la santé (mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et L. 4332) tels que les masso-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes et psychomotriciens.
Les professionnels et personnes disposant des aptitudes et capacités nécessaires pour dispenser une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée.
Le service Avance immédiate pour les clients
Qui gère ce service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme prestataire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de ce service :
• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer ;
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que client d’un prestataire ?
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme urssaf.fr pour vos dépenses en tant que client d’un organisme prestataire.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l'Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L'avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate.
